Attribution des nouvelles concessions : fiche d’information

Mercredi 29 novembre 2023

Annexe au dossier de presse du 29 novembre 2023

Les maisons de jeu et les bases légales qui les régissent

Les bases de l'actuel système des maisons de jeu en Suisse remontent à l'année 1993, lorsque le peuple et les cantons ont approuvé la levée de l'interdiction. En 2000, une disposition a été inscrite dans la Constitution fédérale prévoyant qu'une partie des gains des casinos irait à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS). La même année, la loi sur les maisons de jeu est entrée en vigueur. Par la suite, dans les années 2001 à 2003, le Conseil fédéral a octroyé 21 concessions (7 de type A et 14 de type B) pour des zones géographiques clairement délimitées.

Les concessions avaient une durée de validité de 20 ans. Des modifications sont cependant intervenues avant cette échéance : en 2003 et en 2004, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a retiré les concessions des casinos d'Arosa et de Zermatt, qui ne disposaient plus de fonds propres suffisants. En 2012, le Conseil fédéral a octroyé deux nouvelles concessions, la première pour la ville de Zurich (type A) et la seconde pour la région de Neuchâtel (type B). Le nombre de maisons de jeu est ainsi repassé à 21, dont 8 avec une concession A et 13 avec une concession B.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51), en 2019, les maisons de jeu bénéficiant d'une concession peuvent aussi proposer leurs jeux en ligne, lorsqu'elles satisfont à certaines conditions. Depuis 2019, le Conseil fédéral a octroyé une extension de concession à 11 maisons de jeu. L'une d'entre elles a déjà mis fin à son offre en ligne, de sorte que sur les 21 maisons de jeu terrestres, 10 ont une offre en ligne.

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

La CFMJ est l'autorité de surveillance des maisons de jeu. Elle veille au respect des dispositions de la législation et des actes de concession. Elle est par ailleurs chargée de la lutte contre le jeu illégal. Indépendante, la CFMJ est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).

La concession

L'exploitation d'une maison de jeu en Suisse nécessite d'obtenir une concession. Le Conseil fédéral fixe le nombre des concessions et les octroie pour une durée de vingt ans.

Les concessions sont de type A ou de type B. Dans les établissements qui ont une concession de type A, le montant des mises n'est pas limité par la loi et le produit de l'impôt sur les maisons de jeu va entièrement à l'AVS. Dans les casinos de type B, le montant des mises est limité et 40 % du produit de l'impôt sur les maisons de jeu va au canton d'implantation de l'établissement, le reste à l'AVS.

L'origine des casinos de type A et de type B

L'existence de casinos de type A et de type B a une origine historique. Les casinos B sont les successeurs des anciens kursaals et versent des taxes au canton. Ils contribuent aussi à l'attractivité des régions où ils sont situés.

Emplacements des casinos A et B

La carte ci-dessous montre les emplacements actuels des casinos A et B :

Les maisons de jeu terrestres

Les revenus

Les 21 maisons de jeu au bénéfice d'une concession ont généré en 2022 un produit brut des jeux de 630 millions de francs. Les dix maisons de jeu autorisées à exploiter des jeux en ligne ont généré un produit brut des jeux supplémentaire de 250 millions de francs. L'impôt sur les maisons de jeu a rapporté 397 millions de francs aux pouvoirs publics en 2022, dont 352 millions ont été versés au fonds de compensation de l'AVS, les 45 millions restants allant aux cantons d'implantation.

Depuis l'ouverture des maisons de jeu terrestres en 2002 et 2003, ce sont 6,3 milliards de francs qui ont été versés à l'AVS, tandis que les cantons accueillant un casino de type B sur leur territoire ont encaissé 1,1 milliard de francs sur la même période.

L'attribution des nouvelles concessions

Selon les dispositions transitoires de la loi sur les jeux d'argent, toutes les concessions (pour les jeux terrestres comme pour les jeux en ligne) expirent le 31 décembre 2024. En vue de cette échéance, la CFMJ a remis au Conseil fédéral, au printemps 2022, un rapport sur le paysage des casinos en Suisse. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe, le 27 avril 2022, concernant l'attribution des nouvelles concessions pour l'exploitation de maisons de jeu. Il a notamment décidé que le territoire suisse serait désormais divisé en 23 zones, avec une concession par zone, et que les 23 concessions seraient attribuées sur appel d'offres, dans une procédure ouverte. Il y a 10 concessions de type A et 13 de type B. Dans 21 des 23 zones, une maison de jeu est déjà exploitée aujourd'hui. Deux maisons de jeux supplémentaires viendront s'ajouter à partir de 2025 dans les zones de Lausanne et de Winterthour.

Le cadre légal de l'octroi des concessions

Les concessions pour l'exploitation de maisons de jeu sont considérées comme des droits spéciaux permettant aux bénéficiaires d'exercer une activité économique monopolistique en dérogation à la liberté économique, dans un cadre défini par le Parlement et le Conseil fédéral. L'octroi des concessions n'est pas soumis au droit des marchés publics. Selon le Tribunal fédéral, la Confédération n'agit pas comme demandeur d'un service mais comme prestataire d'un droit spécial à exercer une activité économique. Compte tenu de ces conditions particulières, différents principes du droit économique (interdiction des cartels, concurrence, liberté économique) ne s'appliquent pas, ou s'appliquent de manière très limitée, lors de l'octroi de concessions pour l'exploitation de maisons de jeu.

Le Conseil fédéral a des compétences étendues en matière d'octroi de concessions. Il a notamment le droit de rejeter des demandes – par exemple pour des motifs de politique économique ou de politique sociale – même si l'aptitude du requérant n'est pas mise en doute.

La procédure d'appel d'offres

• La CFMJ a ouvert la procédure d'appel d'offres le 1er juin 2022.
• Le délai pour le dépôt des dossiers était fixé au 31 octobre 2022.
• La CFMJ a reçu au total 29 demandes de concession. 12 requérants ont simultanément demandé une extension de concession pour l'exploitation de jeux de casino en ligne.
• Dans 18 zones, un seul requérant a présenté un dossier pour l'obtention de la concession. Dans quatre zones, plusieurs requérants étaient en concurrence pour une concession : deux dans la zone de Bâle, trois dans la zone de Lausanne, deux dans la zone de Saint-Gall et trois dans la zone du Valais.
• Toutes les demandes ont été publiées dans la Feuille fédérale, ainsi que dans les feuilles officielles des cantons d'implantation (voir FF 2023 378 - Nouvelle attribution des concessions pour les maisons de jeu : publication des demandes (admin.ch)).
• La CFMJ a procédé à un examen formel de toutes les demandes pour vérifier qu'elles contenaient bien toutes les indications et tous les documents requis.
• Lors du contrôle formel, il est apparu que la demande de concession pour la zone de Schaffhouse ne satisfaisait pas aux exigences. Le 19 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur cette demande, qui était la seule pour la zone en question. Elle a donc été écartée de la procédure (voir Nouvelle attribution des concessions pour l'exploitation de maisons de jeu : 28 dossiers franchissent le premier cap (admin.ch)).
• En février 2023, la CFMJ a invité tous les cantons et communes d'implantation visés par les requérants à lui faire savoir s'ils acceptaient l'exploitation d'une maison de jeu sur leur territoire. La ville de Lausanne (municipalité) a été la seule à refuser son accord. Au vu de cette réponse, le requérant du projet imaginé pour la ville de Lausanne a retiré son dossier à la fin d'avril 2023. Ce désistement a réduit de trois à deux le nombre de candidats pour la zone de Lausanne. Il restait donc 27 demandes de concession en lice.

La procédure d'examen

• Conditions : La loi sur les jeux d'argent définit dans son article 8 les conditions auxquelles une concession peut être octroyée. Les requérants doivent satisfaire à des critères portant sur l'organisation, les finances, la rentabilité, l'utilité économique, la protection sociale et la sécurité. Ne peuvent ainsi être considérées pour l'octroi d'une concession que les sociétés anonymes de droit suisse disposant de capitaux suffisants, d'un plan d'affaires crédible et d'un programme de mesures sociales pour la protection des joueuses et des joueurs (voir le rapport Attribution des nouvelles concessions pour l'exploitation des maisons de jeu suisses à partir du 1er janvier 2025, page 14).
• Qualification : Dans une première étape, la CFMJ a vérifié si les demandes remplissaient les conditions visées à l'article 8 LJAr. Pour les requérants sans concurrents dans la zone visée, l'examen matériel de leur demande s'arrêtait là.
• Évaluation : Dans une deuxième étape, la CFMJ a comparé les demandes de concession pour les zones où plusieurs requérants étaient en concurrence. À l'aide de critères d'évaluation (voir le rapport Attribution des nouvelles concessions pour l'exploitation des maisons de jeu suisses à partir du 1er janvier 2025, page 16), la CFMJ a recherché des différences qualitatives entre les demandes pour déterminer lesquelles satisfaisaient le mieux aux exigences par rapport aux demandes concurrentes et avec quel emplacement à l'intérieur de la zone le potentiel de marché existant pouvait être le mieux exploité.
• Troisième étape : Dans une troisième étape, les résultats de la qualification et de l'évaluation des demandes ont été convertis en point et transférés dans un barème. Puis, les notes d'évaluation ont été pondérées par domaine, avec une pondération aussi élevée (50 %) donnée à la protection des joueurs et à la sécurité qu'aux aspects économiques et financiers (voir le rapport Attribution des nouvelles concessions pour l'exploitation des maisons de jeu suisses à partir du 1er janvier 2025, page 18).
• Explications détaillées : La CFMJ présente des explications détaillées sur la procédure d'examen des demandes et sur les résultats de celle-ci dans son rapport, où elle formule aussi des recommandations pour l'octroi des concessions.
• Conformément à l'article 10, al. 4, de la loi sur les jeux d'argent : La CFMJ a soumis une proposition au DFJP à l'intention du Conseil fédéral. Le DFJP a transmis au Conseil fédéral le rapport et la proposition de la CFMJ.

Les prochaines étapes

• Une fois leur concession obtenue, les nouvelles maisons de jeu pourront démarrer leur activité au plus tôt le 1er janvier 2025. Elles doivent pour cela avoir l'autorisation de la CFMJ, qui doit constater que les exigences légales sont respectées et que les indications fournies sont correctes. La CFMJ doit en outre autoriser chaque jeu que la maison de jeu souhaite proposer.
• Après que l'exploitation aura commencé, la CFMJ vérifiera, dans le cadre de son activité de surveillance ordinaire, que les maisons de jeu respectent bien les prescriptions de la législation sur les jeux d'argent et prendra les mesures qui s'imposent lorsqu'elle constate des violations ou des abus.

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