Un «imbroglio des machines à sous» face à la justice
Samedi 4 novembre 2023
Poursuivi, un propriétaire de jeux électroniques de casino estime qu'il n'a pas violé la loi. Récit.
N. est un retraité genevois qui complétait ses revenus avec l'installation de machines de jeu dans les cafés. Était-ce bien judicieux de choisir cette voie? semble-t-il penser au moment d'entrer au tribunal. Voilà près de dix ans que ses ennuis ont débuté, que ses dossiers pénaux font des allers-retours entre les tribunaux genevois et la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), qui l'a à nouveau sanctionné.
Ce jeudi, les machines qui lui valent une comparution devant le Tribunal de police sont de type Photo-Play. Achetées à Rimini, en Italie, elles ont été installées en 2019 dans un bar des Eaux-Vives. «J'ai scrupuleusement consulté la liste des jeux interdits sur le site de la CFMJ, elles n'y figuraient pas», assure le retraité.
La télécommande vers les jeux cachés
Mais à peine installées, les machines nourrissent les soupçons. Alertés, des enquêteurs découvrent d'abord des jeux d'adresse (qui sont autorisés), mais aussi une télécommande permettant de basculer sur des jeux de casino que l’Autorité de surveillance qualifie d'illégaux.
Les machines de N. sont alors séquestrées, tout comme les 6680 francs trouvés sur place. Condamné par la CFMJ (qui est également une autorité de poursuite pénale) à une peine de 175 jours-amende (pour un total de 9000 francs), N. fait opposition, si bien que le dossier est renvoyé à la justice pénale genevoise.
«Aucune concession ou autorisation n'est nécessaire pour les jeux installés par mon client.»
Me Pascal Pétroz, avocat la défense
Jeudi, il revenait alors à Me Pascal Pétroz, avocat de N., de convaincre la présidente du Tribunal de police de l'innocence de son client. À l'entendre, le retraité est victime «d'un imbroglio des machines à sous». Pourquoi? Parce que «la liste noire des jeux d'argent ne contenait pas ceux qu'il proposait. Il en a déduit qu'ils étaient autorisés.»
L'avocat rappelle un principe élémentaire de droit pénal: «Pas de peine sans loi.» Dit autrement, «ce qui n'est pas interdit est permis».
Le changement de loi
Ce dossier recèle une difficulté supplémentaire: une modification de la loi sur les maisons de jeu entrée en vigueur en 2019. Si N. a été condamné sous l'ancien régime pour d'autres machines installées en 2014 (son dossier n'a finalement été tranché qu'en octobre 2022 par le Tribunal fédéral, qui a diminué l'amende), est-il désormais coupable selon la nouvelle législation?
En condamnant le Genevois pour avoir exploité des appareils qui ne peuvent l'être en dehors de casinos autorisés, la CFMJ a tranché la question. Mais Me Pétroz, lui, se dit convaincu que le nouveau droit plaide en faveur de son client.
«La nouvelle loi sanctionne celui qui exploite des jeux de casino ou des jeux d'argent de grande envergure. Or, ceux installés par mon client devraient se trouver soit dans la catégorie des jeux d'adresse, soit dans celle des jeux de petite envergure. Dans les deux cas, aucune concession ou autorisation n'est nécessaire. Cela est aussi valable pour les jeux auxquels on accédait grâce à une télécommande», soutient le défenseur de N.
En attendant que la juge tire au clair la question juridique de fond, l'avocat martèle un argument: «En aucun cas mon client n'a eu l'intention de commettre une infraction. Pour lui, ces jeux étaient autorisés.»
(source tdg.ch/Luca Di Stefano)
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