Tribunal de commerce de Zurich : les contrats avec des casinos en ligne illégaux sont nuls
Mercredi 14 octobre 2026
Communiqué de presse : Fédération Suisse des casino 13.10.2026
Dans un arrêt récemment publié, le Tribunal de commerce du canton de Zurich a constaté que les contrats conclus avec des casinos en ligne étrangers non concessionnaires sont nuls. Dans le cas concret, un opérateur établi à Curaçao doit rembourser à un joueur environ 145'000 euros de mises perdues. La Fédération Suisse des Casinos salue cet arrêt comme une étape importante dans la lutte contre le jeu d'argent en ligne illégal.
Un signal clair, mais pas de solution simple
Le tribunal l'affirme sans équivoque : quiconque propose des jeux d'argent en ligne sans concession suisse agit illégalement. De tels contrats sont nuls : les joueuses et joueurs peuvent réclamer le remboursement de leurs pertes. Peu importe qu'ils aient su ou non que l'offre était illégale. L'arrêt précise clairement les conséquences concrètes pour les opérateurs illégaux : ils ne peuvent pas se prévaloir de contrats valables et doivent s'attendre à des demandes de remboursement.
Le tribunal relève par ailleurs un point notable : la pratique actuelle consistant à lutter contre les opérateurs illégaux par le blocage de leurs noms de domaine ne suffit pas. Les opérateurs contournent ces mesures en recourant à de nouveaux domaines et restent ainsi accessibles. La voie civile constitue donc un complément important aux mesures existantes.
Il est toutefois clair que l'exécution reste exigeante. Les opérateurs offshore ne disposent souvent d'aucun actif saisissable en Suisse. Un jugement favorable est une étape importante, mais ne signifie pas que l'argent sera automatiquement restitué sur le compte. Il faut ici de la persévérance : les actifs à l'étranger doivent être identifiés et sécurisés rapidement, sinon ils disparaissent avant que le jugement ne puisse être exécuté.
Le jeu légal est dans l'intérêt de tous
Il s'agit en somme de ceci : les casinos suisses légaux offrent une protection efficace des joueurs, grâce à des concepts sociaux qui détectent et endiguent les comportements de jeu excessifs ou à risque. S'y ajoutent des mesures efficaces contre la criminalité et le blanchiment d'argent, ainsi que des recettes qui profitent à l'AVS et à des causes d'utilité publique. Seuls les opérateurs concessionnaires remplissent ces exigences; les plateformes offshore illégales n'offrent pas de protection comparable.
"Cet arrêt montre que la voie judiciaire fonctionne, là où les listes de blocage atteignent leurs limites. Ce
n'est pas le chemin le plus simple, mais c'est le bon. Nous continuerons à le suivre avec constance - dans
l'intérêt des joueuses et des joueurs et d'un marché suisse du jeu d'argent sûr" -
Gerhard Pfister, Président Fédération Suisse des Casinos
Source : arrêt du Tribunal de commerce du canton de Zurich ; lien : HG240015-O7.pdf