Loterie Romande: pourquoi n'applique-t-elle pas correctement la LJAr?
Mercredi 24 septembre 2025
Interpellation
Déposé par : Jaccoud Jessica - Groupe socialiste - Parti socialiste suisse
Date de dépôt : 24.09.2025
Déposé au : Conseil national
Etat des délibérations : Déposé
Texte déposé :
- Quelles mesures le CF entend-il prendre pour s'assurer que tous les exploitants de jeux d'argent appliquent uniformément et correctement l'art. 80 LJAr et la jurisprudence y relative?
- Le CF envisage-t-il de donner des instructions aux autorités de surveillance (CFMJ et Gespa) pour qu'elles vérifient et sanctionnent les pratiques non conformes des exploitants sous leur supervision?
- Quelles autres mesures le CF entend-il prendre afin de garantir que les joueurs soient protégés le plus efficacement possible contre le jeu excessif?
L'art. 80 al. 1 d LJAr impose aux exploitants de jeux en ligne une obligation d'exclure du jeu les personnes qui effectuent des mises disproportionnées par rapport à leurs revenus et leur fortune, ou qui ne peuvent justifier leurs capacités financières.
Dans un arrêt B-4024/2010 du 8 novembre 2010, le TAF a précisé qu'une exclusion des jeux devait impérativement être prononcée dès lors que de simples indices fondaient le soupçon suffisamment étayé que la personne effectuait des mises qui paraissaient disproportionnées par rapport à ses revenus et à sa fortune
Le TF, dans son arrêt 2C_175/2024 du 30 avril 2025 concernant le casino de Baden, a précisé que cette exclusion doit être effective et inscrite au registre national VETO afin d'être conforme à la loi. Le TF a expressément condamné la pratique consistant à se contenter de simples vérifications de solvabilité (type "Teledata") ou de suspensions de compte lorsque les joueurs ne fournissent pas les documents justifiant leurs capacités financières.
Or, le rapport d'évaluation 2023 de la Gespa révèle une pratique de la LoRo contraire à ces jurisprudences. Selon ce rapport (page 12), lorsque les joueurs atteignent les seuils de détection précoce définis par la LoRo elle-même (pertes de CHF 2'000 par mois sur trois mois consécutifs ou à trois reprises sur six mois) et qu'ils ne répondent pas aux lettres de la LoRo dans le délai imparti ou refusent de fournir les documents demandés, leur compte de joueur est simplement bloqué, sans procéder à l'exclusion ni à l’inscription au registre national. Cela concernant 72% des joueurs à risques identifiés par la LoRo (127 sur 176 en 2023). Ces joueurs n'étant formellement pas exclus, ils peuvent ensuite se rendre sur d'autres plateformes exploitées par d'autres acteurs et effectuer d'autres mises disproportionnées malgré leur détection préalable.