Exclusion des jeux
Lundi 7 juillet 2025
Exclusion des jeux imposée
Les maisons de jeu prononcent une exclusion des jeux lorsqu'elles savent ou doivent présumer, sur la base de leurs observations ou des informations provenant de tiers, que les personnes :
- sont surendettées ou
- ne remplissent pas leurs obligations financières, ou
- engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.
Les maisons de jeu excluent par ailleurs des jeux les personnes dont elles savent ou doivent présumer, suite à un signalement d’un service spécialisé ou d’une autorité sociale, qu’elles sont dépendantes au jeu.
Exclusion des jeux volontaire
Les joueurs ont aussi en tout temps la possibilité de s’exclure eux-mêmes des jeux. Ils peuvent demander à tout moment l'exclusion volontaire des jeux en se rendant personnellement dans la maison de jeu ou en envoyant une demande écrite à la maison de jeu de leur choix, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité valable.
Signalement de tiers
Si des membres de la famille, des amis, des collègues de travail ou d'autres tiers s'inquiètent du comportement de jeu d'une personne, ils peuvent contacter la maison de jeu et attirer son attention sur le changement de comportement ou la modification de sa situation financière en rapport avec le jeu. Si la personne remplit les conditions d'exclusion, la maison de jeu prononce une exclusion des jeux.
À prendre en compte lors d’une exclusion des jeux
Tous les exploitants de jeux d'argent qui prononcent des exclusions des jeux inscrivent les personnes exclues dans un registre central. Une fois inscrite, l’exclusion de jeu est valable dans toute la Suisse et, depuis le 7 janvier 2025, également dans la Principauté du Liechtenstein. La personne est exclue des jeux de casino (terrestres et en ligne) ainsi que des jeux de grande envergure en ligne (comme la loterie, EuroMillions, etc.).
La CFMJ n’a pas accès à ce registre. Elle ne peut pas voir qui est exclu.
Levée de l’exclusion des jeux
L’exclusion des jeux n’est en principe pas limitée dans le temps.
La maison de jeu doit lever une exclusion des jeux lorsque le motif de l’exclusion n’existe plus. Une exclusion des jeux volontaire peut être levée au plus tôt trois mois après son inscription.
Pour qu’une exclusion des jeux soit levée, il est nécessaire que la personne exclue en fasse la demande. Cette demande doit être déposée auprès de la maison de jeu qui a prononcé l’exclusion des jeux ou auprès de laquelle la personne a demandé son exclusion volontaire. La CFMJ ne traite aucune demande de levée d’exclusion des jeux et ne peut par conséquent pas ordonner la levée d’une exclusion.
Voies de droit
La personne qui conteste une décision d’exclusion prononcée par une maison de jeu ou une décision de ne pas lever une exclusion des jeux peut s’adresser au tribunal civil compétent. Il n’appartient pas à la CFMJ de jouer le rôle d’autorité de conciliation en cas de désaccords entre les joueurs et les maisons de jeu.
Exclusion des jeux en Suisse
Le graphique montre que le nombre des exclusions de jeu n’a cessé d’augmenter depuis l’ouverture des maisons de jeu suisses en 2002 et 2003. Une importante hausse du nombre des exclusions a été observée à partir de 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) au 1er janvier 2019. En effet, depuis lors, les casinos terrestres qui sont au bénéfice d’une extension de concession peuvent proposer des jeux en ligne.
En 2024, 18 216 nouvelles exclusions ont été enregistrées, ce qui correspond à une augmentation de 23 % par rapport à 2023 (14 787). La plupart des exclusions sont prononcées par des casinos en ligne. Le 40 % des exclusions (soit 7 480 exclusions) se font sur une base volontaire, ce qui signifie que le joueur décide de s’exclure lui-même des jeux. La moitié des exclusions (soit 9 200) ont été prononcées en raison de l’absence de justificatifs financiers ; ce sont 3 200 exclusions de plus que l’année passée. Les statistiques révèlent également que ce sont surtout les jeunes joueurs qui se font exclure des jeux. En effet, le nombre des personnes exclues âgées entre 18 et 30 ans a augmenté de 35 % par rapport à l’année passée.
La CFMJ publie chaque année le nombre des nouvelles exclusions de jeu. Les données proviennent du registre des exclusions tenu par les maisons de jeu suisses. Celles-ci communiquent à la CFMJ certains chiffres clés. La CFMJ n'a pas accès au registre des exclusions.
La Suisse compte actuellement 10 casinos en ligne.
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